1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.
TexteDécret n°2020-543 du 9 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041862850
Texte parentLEGITEXT000041862812
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