Référencearticle 2 du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →
1. Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
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