1. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'environnement fixe le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.
TexteDécret n°2020-543 du 9 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041862832
Texte parentLEGITEXT000041862812
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