1. Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2020.
TexteDécret n°2020-543 du 9 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041862836
Texte parentLEGITEXT000041862812
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