Référencearticle 9 du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 (version du 4 mai 2024)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable :
2. 1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
3. 2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
6. 5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-406 du 2 mai 2024, ces dispositions s'appliquent au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.
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