Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : TFPF2222475A), ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
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