Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
2. -100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
3. -200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
4. -300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : TFPF2222475A), ces dispositions s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
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