RattachementChapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
IdentifiantLEGIARTI000041866183
Texte parentLEGITEXT000041866165
Référencearticle 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 (version du 12 mai 2020)Légifrance →
1. I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
2. II. à III. :
3. A créé les dispositions suivantes :
4. - Code de la santé publique
5. Art. L3136-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
8. Art. 4
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
11. Art. 16-1
12. A créé les dispositions suivantes :
13. - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
14. Art. 18-1
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