1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1
4. - Code pénal
5. Art. 711-1
6. - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
7. Art. 2
8. IV. - (abrogé).
LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
TexteLOI n°2020-546 du 11 mai 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000043589807
Texte parentLEGITEXT000041866165
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