Décret n°2020-549 du 11 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 2020.

TexteDécret n°2020-549 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041867556
Texte parentLEGITEXT000041867543
Référencearticle 2 du décret n°2020-549 du 11 mai 2020 (version du 13 mai 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.

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