Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mai 2020 (version du 13 mai 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Lyonnais pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS, entreprises présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 600 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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