Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
3. 2° Le 1° est abrogé ;
4. 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; »
6. 4° Au huitième alinéa, après les mots : « aux articles 3,3-2 », sont insérés les mots : «, 3-4 » ;
7. 5° Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. » ;
8. 6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
9. « II.-Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret professionnel, entre l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire du régime de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides prévues par le présent décret.
10. « L'administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 1