Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-552 du 12 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871290
Texte parentLEGITEXT000041871278
Référencearticle 4 du décret n°2020-552 du 12 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, la deuxième phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce délai est prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.