Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; »
3. 2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 3-1