Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 3, de l'aide prévue à l'article 3-2 ou de l'aide prévue à l'article 3-4 ;
4. « 2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ; »
5. 2° Au 3°, les mots : « et avril 2020 » sont remplacés par les mots : « , avril et mai 2020 » ;
6. 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article. » ;
8. 4° Au dixième alinéa, les mots : « 31 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 4