1. Le décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871361
Texte parentLEGITEXT000041871337
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