Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871377
Texte parentLEGITEXT000041871337
Référencearticle 10 du décret n°2020-554 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « et les vice-présidents du bureau » sont remplacés par les mots : «, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 32
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