Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871381
Texte parentLEGITEXT000041871337
Référencearticle 11 du décret n°2020-554 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 33
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