Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Les décisions relatives au reclassement.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 40
Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871347
Texte parentLEGITEXT000041871337
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