Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871363
Texte parentLEGITEXT000041871337
Référencearticle 2 du décret n°2020-554 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au d du 1° des articles 2,65 et 72, les mots : « aux conditions » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 2, art. 65, art. 72
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