Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871365
Texte parentLEGITEXT000041871337
Référencearticle 3 du décret n°2020-554 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1.-Les centres de gestion peuvent mettre en place le vote électronique par internet en remplacement du vote par correspondance pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1. Dans ce cas, l'arrêté mentionné à l'article 13 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2,3,5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 12-1
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