Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
3. « Un arrêté du président du centre de gestion fixe :
4. « 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes, dont il assure la présidence et désigne les membres ;
5. « 2° Les modalités d'organisation des élections ;
6. « 3° La date des opérations électorales.
7. « Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
8. « La commission proclame les résultats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 13