Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871369
Texte parentLEGITEXT000041871337
Référencearticle 5 du décret n°2020-554 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 20-6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du centre de gestion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 17, art. 20-6
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