Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-554 du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871375
Texte parentLEGITEXT000041871337
Référencearticle 8 du décret n°2020-554 du 11 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut, conformément à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 28
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.