1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
Décret n°2020-550 du 12 mai 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2020.
TexteDécret n°2020-550 du 12 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871391
Texte parentLEGITEXT000041871389
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