1. Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
TexteArrêté du 11 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871576
Texte parentLEGITEXT000041871564
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