Arrêté du 12 mai 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

TexteArrêté du 12 mai 2020

IdentifiantLEGIARTI000041871589

Texte parentLEGITEXT000041871583

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mai 2020 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

1. Est concerné le prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA le 7 mai 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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