1. Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé.
Arrêté du 4 mai 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
TexteArrêté du 4 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041871623
Texte parentLEGITEXT000041871611
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