Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872754
Texte parentLEGITEXT000041872748
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, l'alinéa : « - les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ; » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 8
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