1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Arrêté du 24 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
TexteArrêté du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041872756
Texte parentLEGITEXT000041872748
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