Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au I, les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 23 juin 2020 inclus » ;
4. b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé :
5. « 12° Aux délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
7. 3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 mai 2020 inclus » ;
8. 4° A l'article 10 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus » ;
10. b) Au 2°, après les mots : « du titre II », sont insérés les mots : « des première, deuxième et troisième parties » et les mots : « des articles 67 D et 345 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 67 D » ;
11. c) Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes. » ;
13. 5° A l'article 12 :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « entre cette date et le 30 mai 2020 inclus » ;
15. b) Au cinquième alinéa, les mots : « excède la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « court au-delà du 30 mai 2020, » ;
16. 6° L'article 12 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
17. « A compter du 24 mai 2020, reprennent leur cours les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : art. 1, art. 3, art. 7, art. 10, art. 12
Divisions : Art. 12 quinquies