Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A la seconde phrase de l'article 2, après le mot : « accomplies » sont insérés les mots : « directement auprès de celui-ci ou » ;
3. 2° Au III de l'article 10, les mots : « et la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, » et les mots : « jusqu'à la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés respectivement par les mots : « et le 30 juin 2020 inclus » et par les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 inclus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : art. 2, art. 10