1. Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041876754
Texte parentLEGITEXT000041876751
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