1. Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041876758
Texte parentLEGITEXT000041876751
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