Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus » ;
3. 2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 : art. 1, art. 5