Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041876770
Texte parentLEGITEXT000041876751
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs » sont remplacés par les mots : « la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 : art. 1, art. 2
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