Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est complété par les mots : «, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui sont applicables jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et sous réserve des dispositions de l'article 6 » ;
3. 2° A l'article 3 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ;
5. b) Au second alinéa, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 juillet 2020 inclus » ;
6. 3° A l'article 4, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ;
7. 4° A l'article 6 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » ;
9. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « peuvent, » sont ajoutés les mots : « jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 1er, » ;
10. c) Au troisième alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » et le mot : « inclus » est inséré après les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6