Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 31 août 2020 inclus. » ;
3. 2° A l'article 2 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « est engagée par l'employeur dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure, » ;
5. b) Au 1°, les mots : « et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, » sont remplacés par les mots : « et le 31 août 2020 inclus, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 : art. 1, art. 2