RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042026745
Texte parentLEGITEXT000041876780
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
2. L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française.
3. L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
4. II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
6. Art. 12
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