Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041876790
Texte parentLEGITEXT000041876780
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent VII aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 : art. 19
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