Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041876792
Texte parentLEGITEXT000041876780
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premières phrases des 1° et 2° du VIII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 : art. 19
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