Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article : « L. 3131-20 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 3131-12 » ;
3. 2° Les chiffres et les mots : « 1,3, » et : « à 8 » sont supprimés ;
4. 3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisé le 15 mars 2020 et dans les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre mentionnés au VI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de cette même loi.
6. « Dans les autres cas que ceux prévus à l'alinéa précédent, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
7. « Les articles 3,7 et 8 sont applicables à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 : art. 11