Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 8 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Au I de l'article 2, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 » ;
3. 2° Au IV de l'article 2, les mots : « suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « suivant la fin de la période mentionnée au I » ;
4. 3° Le IV de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion. » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la durée de » sont supprimés, les mots : « sans qu'il puisse » sont remplacés par les mots : « qu'il ne peut » et les mots : « la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d'achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l'élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 : art. 2, art. 4