Référencearticle 1 de la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 (version du 13 mai 2020)Légifrance →
1. Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
2. - la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ;
3. - le mot : « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ;
4. - le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ;
5. - l'article 13.
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