Référencearticle 2 de la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 (version du 13 mai 2020)Légifrance →
1. Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
2. - sous la réserve énoncée au paragraphe 43, le paragraphe II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
3. - sous la même réserve énoncée au paragraphe 43, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 8 de la même loi ;
4. - sous les réserves énoncées aux paragraphes 67, 73 et 74, les paragraphes I et II et le reste des paragraphes III et V de l'article 11 de la même loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.