Référencearticle 3 de la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 (version du 13 mai 2020)Légifrance →
1. Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
2. - l'article L. 3136-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
3. - les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
4. - les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II du même article L. 3131-15 dans sa même rédaction ;
5. - le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi.
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