Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-566 du 13 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041881313
Texte parentLEGITEXT000041881266
Référencearticle 10 du décret n°2020-566 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982 susvisé, après les mots : « les fonctionnaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 : art. 4
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