Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-566 du 13 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041881305
Texte parentLEGITEXT000041881266
Référencearticle 11 du décret n°2020-566 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er juillet 1987 susvisé, après les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 4°, », sont insérés les mots : « le congé prévu à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 : art. 6
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