Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-566 du 13 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041881309
Texte parentLEGITEXT000041881266
Référencearticle 12 du décret n°2020-566 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « résulter de l'application », sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que » et les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 8
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