Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-566 du 13 mai 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041881311
Texte parentLEGITEXT000041881266
Référencearticle 13 du décret n°2020-566 du 13 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 31
Aller plus loin
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